communautés de communes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les délégués suppléants qui ont, le cas échéant, été prévus dans la décision institutive de création d'une communauté de communes sont en droit de siéger sans voix délibérative en même temps que les titulaires qu'ils sont susceptibles de représenter. Dans l'affirmative, le président de la communauté de communes doit-il, lorsque les statuts n'apportent pas de précision sur ce point, convoquer des délégués suppléants en même temps que les délégués titulaires ? Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999