Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux cours secondaires privés. Ces derniers subissent actuellement la concurrence d'entreprises commerciales qui assurent des enseignements particuliers à domicile donnant un droit, pour les parents, à une réduction d'impôt de 50 %. Afin de réagir contre cette discrimination pénalisante, certains établissements scolaires d'enseignement secondaire - régis par la loi Falloux - envisagent de créer, eux aussi, de nouvelles sociétés spécialisées dans les cours particuliers à domicile. Il lui demande donc s'il leur est possible, dans le cadre de la législation actuelle sur les emplois de proximité, d'envisager la conception de ce type de société. Si tel n'était pas le cas, il souhaite savoir quelle mesure fiscale il compte prendre pour rétablir des règles de concurrence équitables.