Réponse publiée le 18 octobre 1999

La servitude de passage des piétons le long du littoral, sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime, a été instituée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 pour permettre la réalisation d'un sentier sur l'ensemble du littoral français. La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a complété ce dispositif en permettant une servitude transversale pour assurer l'accès au rivage. La mise en oeuvre de cette servitude est effectuée par les services déconcentrés de l'Etat (directions départementales de l'équipement ou services maritimes), en concertation avec les élus locaux et les propriétaires concernés. Le tracé de droit consiste en une bande de trois mètres de largeur en limite du domaine public maritime. Ce tracé peut être modifié et exceptionnellement suspendu, afin de tenir compte des obstacles naturels et bâtis ainsi que des chemins existants ; il fait alors l'objet d'une enquête publique et est approuvé par arrêté préfectoral. L'engagement de cette procédure est subordonné à la prise de conscience de l'intérêt du sentier du littoral par les collectivités locales et à la qualité des négociations menées avec les agriculteurs et les propriétaires d'habitations dont les terrains sont grevés par la servitude. On observe des différences de rythme d'avancement des dossiers suivant les départements. Actuellement, près de 1 360 kilomètres de sentiers ont été aménagés et ouverts au public en plus des 3 356 kilomètres de côtes déjà accessibles. Le bilan de l'application de la loi « littoral », que le Gouvernement a dressé en février 1999 et remis au Parlement, a insisté sur le caractère positif de la politique menée et sur la nécessité de poursuivre l'aménagement du sentier du littoral. En Loire-Atlantique, sur un linéaire côtier de 125 kilomètres, 114 sont accessibles à pied. Le cheminement se fait sur des secteurs où la servitude de passage a été aménagée, sur des voies communales ou bien encore en continuité sur le domaine public maritime. Sur la commune de Préfailles et de Pornic, par exemple, le tracé de la servitude est à l'étude ; sur les communes de La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz, la servitude est interrompue en raison notamment d'une forte urbanisation. Une éventuelle réactualisation de la loi « littoral » n'est pas envisagée pour le moment, le bilan de son application ayant démontré qu'elle s'inscrivait dans le concept du développement durable et que, s'il était possible d'apporter certaines améliorations de nature réglementaire, ses objectifs généraux n'étaient plus à remettre en cause.