domaine public maritime
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le respect des servitudes de passage sur le chemin littoral français. La loi du 31 décembre 1976 fait obligation pour les propriétés riveraines du domaine public maritime de laisser le passage pour les piétons. Ce sont les communes qui sont chargées, chacune pour leur part, de la mise en place des servitudes lorsqu'elles ont disparu. En conséquence, elle lui demande de bien lui faire connaître l'état du respect de cette obligation par les communes sur les côtes françaises - et plus particulièrement sur le littoral de Loire-Atlantique entre Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Les Moutiers-en-Retz - et de l'informer des intentions du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement quant à une éventuelle réactualisation de la loi sur le littoral.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999