lutte contre l'exclusion
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le décret relatif au service universel des télécommunications. Les tarifs minorés et les abonnements à tarifs réduits ont été mis en place pour les publics salariés. En effet, pour les publics non salariés, se posent quelques questions. Par exemple, une personne touchant l'allocation adulte handicapé ayant plus de soixante ans change de catégorie. Elle perçoit le minimum vieillesse. Il lui demande dans quelle mesure une extension du décret n° 99-162 du 8 mars 1999 peut s'appliquer aux personnes dont les revenus sont les plus faibles et notamment ceux disposant de minimas sociaux.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999