Réponse publiée le 27 septembre 1999

Conformément à la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, et au décret du 13 mai 1997 relatif au service universel des télécommunications, le Gouvernement doit respecter l'enveloppe de 0,8 % du chiffre d'affaires téléphonique allouée à la fourniture de services téléphoniques à des personnes rencontrant des difficultés spécifiques du fait de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Cette mesure est financée par la communauté des opérateurs de télécommunications via le fonds de service universel. Elle concerne la réduction de facture téléphonique et la prise en charge de dettes téléphoniques. Le Gouvernement a été soucieux pour définir le champ des bénéficiaires : que la réduction de facture téléphonique à laquelle pouvaient prétendre les bénéficiaires reste d'un montant significatif, ce qui imposait d'être attentif au nombre de bénéficiaires ; que les règles d'octroi du bénéfice de la réduction soient transparentes et non discriminatoires ; que les procédures administratives nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure soient raisonnables. Le choix de définir a priori des catégories d'ayants droits et de faire bénéficier de cette réduction les titulaires de trois minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation aux adultes handicapés et allocation spécifique de solidarité), ainsi que certains invalides de guerre, est issu de ces préoccupations. Plus de deux millions de personnes sont ainsi concernées.