Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. La loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 et son décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 donnent le pouvoir au créancier non payé et titulaire d'un titre exécutoire de faire saisir une créance de son débiteur sans qu'il y ait au préalable de décision de justice, et sans que le débiteur, parfois en situation précaire, puisse au préalable se défendre ou s'expliquer. En outre, le décret n° 96-11-30 du 18 décembre 1996 impose que toute contestation contre une saisie-attribution exécutée, s'effectue par voie d'huissier de justice. C'est pourquoi il lui suggère, d'une part, le renforcement de l'obligation de vérification des huissiers de justice avant toute saisie, d'autre part, des aménagements de la loi permettant un délai d'au moins quinze jours avant toute saisie et concernant la procédure de contestation de saisie effectuée, la mise en place d'une procédure gratuite. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour améliorer le droit en vigueur dans le sens indiqué.