Réponse publiée le 4 août 1997

Les titres de courte durée auxquels fait référence l'honorable parlementaire sont de deux ordres : les récépissés de demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre et les autorisations provisoires de séjour. Si l'affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice des prestations sont subordonnés à la régularité de la situation du demandeur étranger au regard de la législation sur le séjour et le travail, en vertu du décret n° 94-820 du 21 septembre 1994, le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « il autorise son titulaire à travailler » et le récépissé de renouvellement de ce titre ouvrent droit à l'affiliation et au bénéfice des prestations. La période couverte par le récépissé est essentiellement consacrée aux vérifications diverses destinées notamment à lutter contre les fraudes, à la prise de décision sur l'octroi du titre de séjour demandé et à la fabrication du titre. Certaines catégories de ressortissants étrangers présents sur le territoire français ne remplissant, par ailleurs, pas les conditions pour obtenir un droit au séjour peuvent être mises en possession, compte tenu de leur situation personnelle particulière, d'une autorisation provisoire de séjour leur permettant de demeurer temporairement en France. En tout état de cause, les parents d'enfants français reçoivent une carte de séjour temporaire de plein droit en application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Quant aux parents d'enfants nés en France, leurs dossiers seront examinés dans le cadre de la circulaire n° D/97/00104-C du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. S'ils remplissent les conditions prévues, ils se verront délivrer une carte de séjour temporaire. S'agissant du coût du renouvellement des titres pour les étrangers, il convient de rappeler que la remise du récépissé n'ouvre pas droit au profit de l'Etat à la perception d'une taxe ou d'un droit de timbre. En revanche, les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'un droit de timbre de 200 francs. En outre, lors de leur renouvellement, celles qui ouvrent droit au travail donnent lieu à la perception d'une taxe de 300 francs au profit de l'Office des migrations internationales. L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit dans un certain nombre de cas la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans, ce qui limite le nombre de renouvellements. Les étrangers qui ne remplissent pas immédiatement les conditions prévues par l'article 15 peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire et, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, au bout d'un an ou de trois ans, une carte de résident.