Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des pratiques surprenantes en matière de délivrance d'un titre de séjour. Il lui relate la situation de personnes d'origine étrangère, pour certains parents d'enfants français ou nés en France, qui se tiennent, de façon régulière, sur le territoire national depuis de longues années avec des titres de séjour temporaires, régulièrement renouvelés, pour des durées brèves, de l'ordre de trois mois, sans que pour autant un véritable titre de séjour ne leur soit accordé. Cette situation de précarité handicape ces personnes dans la recherche d'un emploi stable dans la mesure où les employeurs redoutent toujours d'employer une personne qui, en cas de refus du renouvellement de son titre temporaire de courte durée, serait employée en situation irrégulière. Cela oblige ces personnes à chercher des travaux intérimaires correspondant à la durée de validité de leur titre. Il leur est, pour les mêmes raisons, impossible d'envisager une formation professionnelle. Par ailleurs, outre les tracasseries administratives régulières liées à cette situation et le fait qu'à l'expiration de leur titre de courte durée, ces personnes sont radiées des assurances sociales, de chômage ou encore de l'ANPE pour y être réinscrites dès l'obtention du nouveau titre, les préfectures pratiquent pour le renouvellement de ces titres une taxation de 200 francs et une obligation de timbre fiscal de 300 francs, soit 500 francs à chaque renouvellement, ce qui représente une charge financière très lourde lorsqu'il faut renouveler ce titre temporaire trois ou quatre fois dans l'année (depuis huit ans pour un cas précis). Aussi, lui demande-t-il de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces procédures administratives abusives et limiter les titres de séjour temporaire au simple examen administrativement nécessaire d'une demande de titre de séjour et donc forcément brève, pour éviter la précarisation des situations, tant au plan réglementaire qu'au plan de l'emploi et les charges financières lourdes pour ces personnes.