Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une disposition de la mesure relative à la préretraite des agriculteurs qui fixe son terme au 15 octobre 1997. Cette mesure mise en oeuvre en 1992 pour trois ans a été reconduite en 1995, dans le cadre de la loi de modernisation, jusqu'au 15 octobre 1997. Elle a favorisé dans de nombreux départements l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, dans le département du Rhône, 58 % des terres libérées ont été réorientées dans leur direction. Elle a également permis de trouver des solutions aux problèmes de nombreux agriculteurs devant faire face à des difficultés d'ordre économique ou de santé. Une nouvelle loi d'orientation devant intervenir au-delà du 15 octobre 1997, il semble souhaitable de proroger l'effectivité de cette mesure jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet.