Réponse publiée le 26 juillet 1999 (Erratum publié le 16 août 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations en matière de lutte contre l'insécurité. Sur l'ensemble du territoire, le nombre des crimes et délits a connu une très légère hausse en 1998 de 2,06 %. La part des mineurs en cause a crû dans des proportions importantes (+ 11,23 % par rapport à 1997), qui sont à rapprocher de la baisse du nombre des majeurs mis en cause (- 4 %). Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a décidé de faire du droit à la sécurité une priorité. Le conseil de sécurité intérieure qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises a pour objet de coordonner au mieux l'action des différents départements ministériels concernés par la sécurité, d'assurer l'évaluation et le suivi des mesures décidées et d'en organiser la plus grande lisibilité à destination de l'ensemble des citoyens. Au plan local, le rédaction des contrats locaux de sécurité permet d'associer les élus et les autres partenaires concernés au côté des préfets et des procureurs de la République. 244 contrats locaux de sécurité ont été signés et 450 sont en cours d'élaboration. Des directives de politique pénale très précises ont été adressées à l'ensemble des procureurs générauxet des procureurs de la République (circulaire du 2 janvier 1998 relative à la sécurité dans les transports publics, circulaire du 15 juillet 1998 sur la délinquance juvénile, circulaire du 2 octobre 1998 sur les violences scolaires, circulaire du 23 décembre 1998 sur les violences urbaines). Les premiers résultats d'application témoignent d'une véritable efficacité des réponses judiciaires préconisées. A cet égard, il convient de souligner que le garde des sceaux a demandé à tous les parquets de veiller à ce qu'à tout acte de délinquance commis par un mineur soit apportée une réponse rapide et adaptée. La modernisation du fonctionnement des parquets et le recrutement de délégués du procureur permettront d'atteindre ces objectifs. Ces politiques pénales ont pour objet de limiter le nombre des classements sans suite et d'éviter qu'une impression d'impunité du jeune délinquant ne favorise la récidive. Par ailleurs, le conseil de sécurité intérieure a décidé d'agir dsésormais autour de trois orientations : assurer une présence accrue de la police, de la gendarmerie et de la justice dans les zones les plus sensibles ; préserver l'école de la délinquance et amplifier les actions en direction de la jeunesse ; améliorer l'efficacité du traitement judiciaire, de l'acte de délinquance à l'exécution de la sanction. C'est ainsi qu'il y a lieu d'assurer l'immédiateté et la continuité de la prise en charge des mineurs et notamment des plus difficiles d'entre eux, au besoin dans le cadre d'une rupture avec leur environnement. Enfin, afin de mieux répondre à la situation spécifique des mineurs multirécidivistes ou ayant commis des actes d'une particulière gravité, plusieurs dispositifs doivent coexister, d'un dispositif carcéral amélioré pour renforcer l'action éducative, au placement dans l'un des centres de placement immédiat strictement contrôlé et préparant leur orientation ultérieure, en passant par le développement de centres éducatifs renforcés. Pour mener à bien l'ensemble de ces objectifs, des moyens nouveaux et importants seront dégagés dans les prochains budgets. Ainsi, 50 centres de placement immédiat strictement contrôlés seront créés d'ici 2001, dont 15 dès 1999. Le nombre des centre éducatifs renforcés sera porté à 100 avant la fin de l'année 2000. Il convient de rappeler l'effort très important de recrutement qu'a décidé le Gouvernement afin de prendre en charge les jeunes sous mandat judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu la création de 1 000 postes d'éducateurs d'ici 2001, de 50 postes de juges des enfants, de 25 substituts des mineurs et de 80 greffiers spécialisés ainsi que le recrutement de 2 500 emplois-jeunes destinés à encadrer les mineurs tant dans les centres et les foyers, dans les centres de jeunes détenus que dans le cadre de la politique de la ville. Enfin, sur le plan juridique, en ce qui concerne la prise en compte de l'état de récidive, il convient de préciser qu'aux termes des articles 132-8 à 132-10 du code pénal, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet sous certaines conditions de délai, un crime ou un délit puni de la même peine, le maximum de la peine d'emprisonnement ou d'amende encouru est doublé.