Réponse publiée le 21 juin 1999

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a en effet engagé une action tendant à obtenir un ajustement des règles d'application du principe dit de cristallisation « des pensions attribuées, en application du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux anciens combattants ressortissants des Etats issus de la décolonisation. Les études qui ont été menées à cet effet montrent que les pensions payées dans la plupart des Etats concernés, le sont à des taux qui garantissent un pouvoir d'achat jusqu'à dix fois supérieur à ce qu'il devrait être si on l'apprécie en pouvoir d'achat local. La seule dévaluation du franc CFA a eu pour effet de doubler le montant de ces pensions payées en francs français et converties en monnaies locales. Elles ont aussi dégagé deux anomalies au regard de l'équité : des droits nouveaux (révision des pensions concédées, réversion aux veuves et attribution à soixante-cinq ans de la retraite du combattant) sont frappés de forclusion ; le taux des pensions servies au Maghreb est largement inférieur à ce qu'il devrait être pour garantir, en fonction du niveau de vie local, la capacité réparatrice des pensions. Il n'est pas possible, actuellement, de savoir si une mesure budgétaire sera retenue pour corriger les anomalies signalées.