agents immobiliers
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970, qui ne permettent pas à un titulaire de carte professionnelle d'habiliter des négociateurs personnes morales. Cette facilité qui serait ainsi donnée aux agences immobilières permettrait à celles-ci de développer leurs réseaux sans pour autant contrevenir aux principes de protection du client qui sous-tendent la loi Hoguet. Il lui demande en conséquence si elle entend modifier en ce sens les dispositions législatives actuelles.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999