boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les divergences de caractéristiques auxquelles sont soumis la construction et l'aménagement des boulangeries et les terminaux de cuisson du pain. En effet, les dispositions réglementaires du décret du 23 octobre 1967 relatives à la construction et à l'aménagement des boulangeries fixent la superficie totale du fournil et de la salle de préparation à un minimum de 120 mètres carrés. Or, ces mesures ne s'appliquent pas aux surfaces de cuisson et de vente du pain. Elles génèrent ainsi une inégalité de traitement entre les professionnels fabriquant et vendant eux-mêmes leur produit, et les propriétaires de surfaces de cuisson et de vente du pain, au profit de ces derniers. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réglementation précise fixant la superficie des surfaces de cuisson et de vente du pain.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997