service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et plus précisément sur l'article L. 5 bis A. Cet article indique que « les jeunes gens peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ». Il lui demande donc quels sont les moyens mis en place pour savoir s'il y a interruption du contrat de travail à durée indéterminée.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999