sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème engendré par la date limite de dépôt des demandes fixée au 31 décembre 1997 de la circulaire du 30 septembre 1996, parue au Journal officiel du 1er octobre 1996 permettant aux rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962 d'obtenir la rectification du code 99 (personnes nées à l'étranger) figurant sur le numéro national d'identification. Or il semblerait qu'un certain nombre de rapatriés n'ont pu effectuer ces démarches dans les délais imposés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour proroger les termes de cette circulaire et leur donner un délai supplémentaire pour bénéficier de cette mesure que les rapatriés d'Algérie ont attendue pendant plusieurs décennies.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999