prêts
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux pratiqués par les organismes de prêts aux consommateurs. Alors que la Banque centrale européenne vient d'abaisser ses taux directeurs de 3 à 2,5 %, ces organismes continuent à pratiquer des taux qui vont se situer à 15 %. Il aimerait connaître la procédure de fixation légale de ces taux et savoir s'il envisage de faire en sorte que ces organismes de crédit baissent leurs taux qui sont totalement disproportionnés.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
La diminution sensible des taux de marché de court et de long terme, ces dernières années, a eu un impact positif sur le coût du crédit dans notre pays. La récente baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) devrait également se traduire par une amélioration des conditions de financement des acteurs économiques présents dans la zone euro, qu'il s'agisse d'entreprises, de professionnels ou de particuliers.Mais il est vrai que ces baisses du coût de l'argent ne se répercutent pas de manière uniforme sur tous les compartiments du crédit. Pour ce qui est du crédit à la consommation, les prêts personnels aux particuliers et autres prêts d'un montant supérieur à 10 000 francs par exemple ont vu leur taux effectif moyen passer de 10,99 % au cours du deuxième trimestre de 1996 à 8,42 % au premier trimestre de 1999. Une baisse d'une ampleur comparable est également intervenue en ce qui concerne les prêts aux particuliers d'un montant inférieur ou égal à 10 000 francs, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit sur ce segment étant passé de 15,95 % au deuxième trimestre de 1996 à 13,12 % au cours du premier trimestre de 1999. Les consommateurs ont donc pu profiter de cette diminution du coût du crédit, comme l'atteste la progression très sensible des encours de prêts à la consommation ces deux dernières années. Toutefois, plusieurs facteurs contribuent à atténuer l'ampleur de la baisse des taux des crédits à la consommation (prêts personnels, crédits renouvelables, crédits affectés...). Ceci est dû en particulier au fait que les prêts à la consommation sont essentiellement des prêts de court terme, le plus souvent de petit montant, comportant donc des frais fixes proportionnellement élevés (frais de dossier, assurances facultatives, droits d'enregistrement...) De tels crédits sont par conséquent traditionnellement plus onéreux pour l'emprunteur que les prêts de long terme (crédits immobiliers notamment). Afin de permettre la diminution de leur taux, il appartient aux consommateurs de faire jouer la concurrence à leur profit.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999