Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de clarté concernant la publication des chiffres relatifs aux condamnations de personnes arrêtées en possession de cannabis. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres exacts relatifs à ces condamnations. Les partisans de la dépénalisation avancent le chiffre de 70 000 arrestations par an pour un usage strictement personnel. Ce chiffre est contredit par certaines informations, notamment les instructions données, il y a six ans, par le procureur de la République de Lille, demandant aux forces de l'ordre de ne pas déférer toute personne en possession de moins de 50 grammes de cannabis. Ainsi le flou le plus complet entoure-t-il la politique des pouvoirs publics en la matière. Inquiété par une situation qui risque d'empirer, il lui demande de mettre à la disposition du Parlement des chiffres fiables afin de connaître l'état exact de la situation et de prendre les mesures appropriées.