filière technique
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux. Il rappelle qu'avant 1988 il existait dans la fonction publique communale 4 500 surveillants, surveillants principaux et chefs de travaux, dont les fonctions étaient définies par arrêté de nomination, qu'en 1988 le décret n° 88-547 a créé le cadre d'emploi des agents de maîtrise en réalisant l'amalgame entre les fonctions des contremaîtres et celles des surveillants de travaux, et qu'en 1990 les accords Durafour prévoyaient la création d'un cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial, destiné aux ex-surveillants de travaux. Or, en 1995, le décret n° 95-952 n'a permis d'intégrer que 900 anciens surveillants, soit une proportion de 11,25 % par rapport aux 8 000 agents intégrés dans ce cadre d'emploi qui avait, pourtant, été prévu pour les anciens surveillants de travaux. Il souhaite faire part du sentiment d'injustice qu'éprouvent les agents non intégrés dans le cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial. Il demande si le ministère entend se préoccuper de la situation de ces agents qui contribuent chaque jour à la qualité du service public à l'échelon local.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999