conditions d'attribution
Question de :
M. Didier Boulaud
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une question relative aux versements de prestations familiales cumulées avec une pension d'invalidité militaire. Ainsi, un titulaire d'une pension d'invalidité militaire - hors guerre - touchant également le RMI pour ses enfants et lui-même voit le montant de cette pension pris en compte dans le calcul de ses prestations familiales. Ce n'est pas le cas pour toutes les pensions. C'est pourquoi il lui demande, concernant cette situation particulière, s'il ne serait pas légitime qu'une personne ayant subi un accident au cours de son service national, effectué pour servir la France, puisse percevoir la totalité des prestations familiales auxquelles il a droit sans que ces dernières soient grevées par le versement parallèle d'une pension d'invalidité.
Auteur : M. Didier Boulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997