service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et plus précisément sur l'article L. 5bis A. Cet article permet de solliciter le bénéfice d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Il est évident que cet article ne doit pas être considéré comme une possibilité de dispense automatique du service national. C'est bien pour cela que chaque demande est étudiée par une commission. Toutefois, un jeune homme, titulaire de ce report, qui démissionne pour accepter un nouveau contrat de travail à durée indéterminée dont les conditions sont plus favorables, se verra mettre fin à son report le privant ainsi de son emploi. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre afin de remédier à ce grave problème.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999