CAT
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème particulier que rencontrent les établissements pour personnes handicapées et surtout les centres d'aide par le travail, au niveau de la législation du travail et notamment des contributions à verser pour compenser le non-emploi de travailleurs handicapés. En effet, ces établissements sont soumis à l'obligation de verser cette taxe alors que l'essence même de leur activité est l'emploi de personnes handicapées. Ainsi, le seul CAT d'Andrésy est soumis à contribution pour plus de 22 000 francs en 1995, représentant « 2 unités manquantes pour 44 personnes employées ». Cette argumentation paraît particulièrement surprenante pour un centre qui emploie surtout des personnes handicapées. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les établissements accueillant et employant des personnes handicapées puissent être exonérés de la contribution pour non-emploi de travailleurs handicapés.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, les centres d'aide par le travail (CAT) entrent, en tant qu'employeurs, dans le champ d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, s'ils occupent au moins vingt salariés. En effet, comme tous les établissements médico-sociaux employant au moins vingt personnes, le CAT est soumis à l'obligation d'emploi. Cette disposition exclut les personnes handicapées orientées par la COTOREP vers ces établissements, qui n'ont pas le statut de salariés et dont l'activité constitue l'objet même du CAT. C'est ainsi que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du CAT d'Andrésy a été déterminée en fonction du nombre de personnes effectivement salariées par cet établissement.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997