Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème particulier que rencontrent les établissements pour personnes handicapées et surtout les centres d'aide par le travail, au niveau de la législation du travail et notamment des contributions à verser pour compenser le non-emploi de travailleurs handicapés. En effet, ces établissements sont soumis à l'obligation de verser cette taxe alors que l'essence même de leur activité est l'emploi de personnes handicapées. Ainsi, le seul CAT d'Andrésy est soumis à contribution pour plus de 22 000 francs en 1995, représentant « 2 unités manquantes pour 44 personnes employées ». Cette argumentation paraît particulièrement surprenante pour un centre qui emploie surtout des personnes handicapées. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les établissements accueillant et employant des personnes handicapées puissent être exonérés de la contribution pour non-emploi de travailleurs handicapés.