Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, et notamment son article 27 qui précise les modalités de fonctionnement des groupes politiques dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, et prévoit la possibilité d'affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes, à charge pour les collectivités territoriales de supporter les dépenses de fonctionnement relatives à la rémunération de ces personnels. Or, la loi précitée n'a pas prévu l'application de ce dispositif aux établissements publics de coopération intercommunale alors que les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants bénéficient d'une disposition de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 leur permettant d'affecter une ou plusieurs personnes aux groupes politiques de leur Conseil de communauté. L'absence de dispositions analogues au profit de toutes les autres structures intercommunales de même importance (districts, syndicats intercommunaux, communautés de communes) est source d'incohérence et s'apparente à une réelle discrimination entre des structures juridiques relevant d'un même statut. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé, dans un souci d'équité, de réviser l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 afin d'en étendre le champ d'application aux établissements publics de coopération intercommunale.