droits de mutation
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la signification exacte de l'engagement prévu à l'article 10-28 ter du code général des impôts de conserver la destination des immeubles acquis, c'est-à-dire leur affectation à usage agricole, pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, effectué dans le cadre d'une opération immobilière prévue par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et le décret n° 61-610 du 14 juin 1961. Cet engagement permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, et notamment de droits d'enregistrement plus faibles. Il lui demande de lui indiquer quelle serait la situation, au regard du droit fiscal, d'une personne qui, ayant acquis une parcelle dans ces conditions et qui, avant le délai de dix ans et sur proposition d'un syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux de sécurité d'alimentation en eau potable des plateaux de la rive gauche de la seine (SERSAEP) de rachat dudit bien pour effectuer des travaux d'utilité publique (comme la protection de la nappe phréatique), décide de vendre cette parcelle.
Réponse publiée le 6 septembre 1999
L'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droits de mutation les cessions par les Safer d'immeubles que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver à une destination agricole pendant dix ans à compter du transfert de propriété. L'engagement étant souscrit pour les ayants cause, la mutation de l'immeuble n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur si le bénéficiaire de la mutation conserve l'affectation à usage agricole du bien jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition initiale. En revanche, le changement de destination du bien à un usage autre qu'agricole pendant ce même délai entraîne, en principe, la remise en cause du régime de faveur. Cela étant, s'agissant d'un cas particulier, il ne pourra être répondu avec plus de précision sur la situation évoquée que si, par l'indication des noms et domiciles des parties, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999