Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système fiscal de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration. L'article 278 bis du code général des impôts stipule que les « ventes à emporter de produits alimentaires bénéficient du taux réduit de la TVA. » Le Bulletin officiel des impôts n° 2 du 4 janvier 1997 (3c-1-94) précise que « en revanche, les ventes de produits à consommer sur place présentent le caractère d'une prestation de service passible du taux normal de la TVA ». Les ventes à emporter réalisées majoritairement par le secteur de la restauration rapide sont donc frappées d'un taux de TVA de 5,5 % contre 20,6 % pour les ventes à consommer sur place réalisées essentiellement par le secteur de la restauration classique (bars, restaurants, hôtels). Cette distorsion fiscale ne menace-t-elle pas à terme la santé, déjà fragile, d'un secteur déterminant pour l'activité économique de notre pays et grand utilisateur de main-d'oeuvre ? Il lui demande s'il entend rétablir l'équité fiscale sur la base du taux réduit de la TVA (5,5 %) et donner ainsi une nouvelle impulsion au secteur de la restauration traditionnelle.