baux d'habitation
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul des surloyers appliqués aux « ILN 68 ». Dans le système actuel, les locataires de ce type de logement sont soumis au même plafond de ressources que ceux vivant dans une HLM. Or une telle situation apparaît injuste. En effet, pour accéder à un « ILN 68 », toute personne prétendant à une location doit pouvoir justifier de revenus supérieurs à ceux exigés dans l'attribution d'un appartement de type HLM. Afin de corriger cette anomalie, il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour que soit relevé le plafond de ressources servant au calcul du surloyer des « ILN 68 ».
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999