sapeurs-pompiers
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'honorariat dans le grade supérieur appliqué au corps des officiers de sapeurs-pompiers. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 7, ainsi que le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, dans son article 25, stipulent qu'un officier de sapeur-pompier professionnel ne peut être promu par honorariat à un grade supérieur au contraire de son homologue volontaire. Cette distinction entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels peut être légitimement perçue par ces derniers, dont la mission et le droit à une reconnaissance ne diffèrent en rien de ceux de leurs collègues volontaires, comme une iniquité. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'établir une égalité de traitement dans la reconnaissance de tous les sapeurs-pompiers, nécessaire à la cohésion d'un corps au service de la sécurité des citoyens.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997