Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité de cumuler le RMI et le revenu d'une activité salariée ou d'une formation. Depuis la loi du 9 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'AI ont la possibilité de cumuler les minima sociaux avec les revenus d'une activité à mi-temps. Cette mesure est destinée à encourager ces personnes à reprendre une activité alors qu'auparavant, une telle reprise d'activité aurait eu pour conséquence la perte de tout ou partie des minima perçu. Il semble cependant qu'un tel cumul ne soit envisageable pour les personnes au RMI que si elles touchent cette allocation à taux plein. Ainsi, une habitante de sa circonscription percevant l'allocation unique dégressive et un complément de ressource au titre du RMI s'est vu refuser le cumul de ces revenus avec celui de la formation qu'elle souhaitait entreprendre. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.