Réponse publiée le 17 avril 2000

L'acquisition ou la perte de la nationalité française par décret est assortie de la perception d'une taxe spéciale dite « droits de sceau ». La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), qui instruit les demandes de naturalisation, réintégration dans la nationalité française ou libération des liens d'allégeance à l'égard de la France, fixe le montant de cette taxe dans les limites prévues par la loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (c'est-à-dire 3 000 francs pour une naturalisation, 1 500 francs pour une réintégration et 4 500 francs pour une perte). Cependant, de nombreuses exonérations totales ou partielles interviennent pour tenir compte de la situation financière de chaque personne ou du couple lorsque le conjoint est associé à la demande. Les taux maximum sont donc rarement atteints. Néanmoins, cette taxe peut s'avérer encore trop lourde pour des personnes à faibles revenus. C'est pourquoi le Premier ministre, lors des assises de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations de 18 mars 2000 a annoncé qu'il avait décidé de proposer la suppression des droits de sceau, de même que les frais forfaitaires d'insertion des décrets au Journal officiel de la République française (fixés actuellement à 168 francs par le 5/ de l'article 1er du décret n° 98-1115 du 10 décembre 1998), afin de faciliter l'accès à la nationalité française. La suppression des droits de sceau sera donc soumise au Parlement lors du vote de la prochaine loi de finances.