Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des vacations funéraires dues aux agents de la police nationale dans les communes des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions réglementant cette question sont contenues pour partie dans le code des communes et pour autre partie dans le code général des collectivités territoriales. Les articles R. 364-9 à 364-13 du code des communes établissant les modalités de perception et de versement des vacations funéraires ne sont pas applicables en Alsace et Moselle sur la base de l'article R. 391-1 du même code des communes toujours en vigueur. Selon l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L. 2213-14 concernant les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation du corps sont applicables en Alsace et Moselle. Il demande si les vacations funéraires effectuées par les fonctionnaires de la police nationale pour les opérations funéraires mentionnées à l'article R. 364-9 du code des communes, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le sont à titre gratuit.