FNDE
Question de :
M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui précise sa vocation à concourir au renforcement des fonds propres des entreprises et à leur faciliter l'accès au crédit via le fonds national de développement des entreprises. En effet, l'alinéa 1 de cet article définit les critères d'octroi de prêt à des personnes physiques pour apport en fonds propres au capital de ces dites entreprises, mais le fonds national de développement des entreprises doit être mis en place par un décret en Conseil d'Etat qui, malheureusement, n'a pas encore paru. Compte tenu de l'intérêt que représente, pour les PME et les PMI, la parution de ce décret, il lui demande si sa parution pourra être effective dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Claude Beauchaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er février 1999