retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse du taux de capitalisation des rentes personnelles majorées, base de la retraite mutualiste du combattant. L'arrêté du 27 novembre 1998 du ministère de l'emploi et de la solidarité a conduit à abaisser brutalement le taux de capitalisation des rentes personnelles. Cette mesure pénalise fortement les bénéficiaires des rentes personnelles majorées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 mai 1999