Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les insuffisances de la prestation spécifique dépendance (PSD), instituée par la loi du 24 janvier 1997 et tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes. En effet, la PSD n'est pas une aide nouvelle mais le produit de la transformation de l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée en 1975 en faveur des personnes adultes handicapées et financée par les départements. De fait, l'Etat a substitué une aide à une autre, se dispensant ainsi de toute participation financière. Accordée aux personnes âgées de soixante ans et plus, cumulant la plus grande dépendance, la plus grande pauvreté et le plus grand isolement, la PSD ne s'adresse qu'à une infime partie de la population des personnes âgées. Conçue pour rémunérer une aide à domicile ou un service d'aide à domicile agréé, les services rendus dans le cadre de l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à titre onéreux, ou financer des dépenses autres que le personnel dans la limite de 10 % du montant maximal, elle reste largement en deçà des contraintes financières rencontrées par les personnes concernées et leurs familles, qui font les frais de la politique des réductions des dépenses publiques. En outre, l'introduction d'une concurrence commerciale dans le domaine de l'aide aux personnes par la loi du 29 janvier 1996, autorisant l'ouverture des emplois services aux entreprises, contribue à capitaliser l'offre de services en l'entraînant dans une logique de baisse des coûts, cause de la dégradation et de la qualité des interventions d'aides à domicile. De même, le recours aux emplois de gré à gré est inadéquat, la personne dépendante se trouvant alors en position d'employeur. Ainsi, il semble opportun de structurer les services d'aides aux personnes afin d'offrir aux personnes âgées dépendantes un service professionnel de qualité dans le cadre d'organismes habilités. Il souhaite connaître ses intentions sur ce vrai problème de société et, notamment, si elle entend mettre en place, sous quelle forme et dans quels délais, une prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes répondant réellement à leurs desseins et attentes.