Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pertinence du projet de charte européenne de l'autonomie régionale, qui sera prochainement soumis au comité des ministres du Conseil de l'Europe et qui a récemment été approuvé par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. En affirmant l'identité politicojuridique de la région, la charte se donne pour principal objectif le renforcement de la prise en compte du fait régional dans le processus de décision national et européen ainsi que l'attribution d'un rôle accru dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale et communautaire. Composante essentielle de notre organisation étatique, la région doit prendre en charge, dans une plus grande mesure, une part conséquente des affaires d'intérêt public, car elle est à même de cerner au mieux les attentes et les préoccupations de mes administrés. Relais entre l'Etat et les collectivités locales, elle doit également s'efforcer de mettre en avant sa spécificité culturelle et économique, afin de pouvoir produire sa propre politique en adéquation avec les intérêts de son territoire tout en respectant les principes de solidarité nationale et européenne. Il est aujourd'hui regrettable que les politiques d'impulsion régionale restent embryonnaires : ainsi la charte délimite-t-elle très précisément les domaines de compétences propres et partagés de l'entité régionale et lui autorise un vaste champ d'intervention. Facteur d'établissement d'un dialogue essentiel entre les administrés et l'Etat, l'accroissement concerté du pouvoir des structures régionales - que prévoit la charte - contribue à la concrétisation du principe de subsidiarité présidant à la réalisation d'une démocratie locale à l'écoute des citoyens et pilier de la construction européenne. En outre, l'adoption du projet de charte européenne de l'autonomie régionale par le comité des ministres du Conseil de l'Europe d'une part et dans le cadre du « plan d'action » des chefs d'Etat et de gouvernement de cette même institution d'autre part, parachèverait la démarche française de décentralisation initiée en 1981-1982. Il souhaite connaître les intentions sur cette question et, plus particulièrement, s'il entend suivre la position adoptée par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe.