Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 27 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance et ses conséquences sur l'avenir des associations d'aide à domicile. La prestation spécifique dépendance propose des aides en nature telles que l'aide ménagère, la garde à domicile, le portage des repas, des soins infirmiers... Elle n'est pas cumulable avec l'aide ménagère allouée par les caisses régionales d'assurance maladie aux associations. Cette loi, effective depuis le 1er juillet 1997, a décidé la réduction du nombre d'heures attribué par les caisses régionales d'assurance maladie à l'aide ménagère. Par ailleurs, les conditions de ressources d'obtention de la PSD sont très basses, ne prenant en charge que les plus démunis. De ces deux mesures découle une réduction des demandes d'aide à domicile et une baisse d'activité des associations. Les décisions de cette nouvelle loi inquiètent fortement les associations d'aide à domicile qui voient leurs interventions réduites, entraînant ainsi un licenciement accru de leurs employés. Dans un souci de maintien de l'emploi, la mise en place d'une coordination entre départements et prestataires permettrait de fournir une aide cohérente et efficace aux personnes dépendantes. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures concrètes allant dans le sens d'une véritable prestation autonomie et prévoyant une organisation cohérente avec les prestataires déjà existants et compétents.