Question écrite n° 29593 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude grandissante des sages-femmes. Il semblerait qu'un décret soit prévu, visant à réduire le nombre de séances de préparation à la naissance en proposant que la préparation se fasse par groupe de dix. Ce projet inquiète beaucoup les professionnels de santé et notamment les sages-femmes qui verraient leur rôle menacé dans la préparation à la naissance et dans le travail d'accompagnement dans les suites de couches. Ce projet est contesté par l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes qui considère qu'il a été élaboré sans concertation avec les instances représentatives des sages-femmes et qu'il constituerait une régression par rapport au décret de prénatalité qui a été promulgué en octobre 1998. Il lui rappelle que le récent rapport du Haut Comité à la santé publique souligne l'importance de la prévention et les compétences de la sage-femme en ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée le 6 septembre 1999

Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes favorisera leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999

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