Question écrite n° 29593 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude grandissante des sages-femmes. Il semblerait qu'un décret soit prévu, visant à réduire le nombre de séances de préparation à la naissance en proposant que la préparation se fasse par groupe de dix. Ce projet inquiète beaucoup les professionnels de santé et notamment les sages-femmes qui verraient leur rôle menacé dans la préparation à la naissance et dans le travail d'accompagnement dans les suites de couches. Ce projet est contesté par l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes qui considère qu'il a été élaboré sans concertation avec les instances représentatives des sages-femmes et qu'il constituerait une régression par rapport au décret de prénatalité qui a été promulgué en octobre 1998. Il lui rappelle que le récent rapport du Haut Comité à la santé publique souligne l'importance de la prévention et les compétences de la sage-femme en ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999

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