Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations intermédiaires pour leur fonctionnement, notamment de la limitation qui leur est imposée par une circulaire ministérielle du 6 août 1996, en matière d'interventions en faveur de personnes qui acceptent de leur confier des travaux temporaires, notamment pour des tâches ménagères. Ainsi, pour une période transitoire, ces travaux ont été limités aux seules tâches ménagères auprès de personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées et, par la suite, ces associations ne seraient plus agréées pour intervenir pour l'ensemble des emplois d'aide à la famille, ménage inclus. Cette disposition met en cause le principe même de l'association intermédiaire qui, en sélectionnant pour l'exécution des petits travaux des personnes en grande difficulté d'insertion, contribue largement à la lutte contre l'exclusion. Légalement la circulaire précitée est issue d'une incompatibilité entre l'article L. 128 et les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail. Dans le cadre du récent débat au Parlement sur la prestation spécifique dépendance, le Gouvernement s'est engagé à publier une nouvelle directive transitoire et, en refusant un amendement parlementaire, a annoncé des décisions prochaines répondant à cette problématique, sans nécessairement faire appel à la loi. S'il peut être compréhensible de mettre en place une réglementation qui empêche les associations intermédiaires de se substituer aux associations et entreprises de service aux particuliers, créatrices d'emplois stables, il serait souhaitable de faire inscrire dans la loi des critères précis de limitation dans le temps pour les travaux ou la présence des personnes dans les associations intermédiaires. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de son engagement, tant pour la nouvelle circulaire ministérielle que pour une modification législative ou réglementaire, éventuellement dans le cadre de la discussion à venir sur la loi de cohésion sociale.