Réponse publiée le 28 juin 1999

L'activité de sciage, qui emploie environ 18 000 personnes, contribue grandement au maintien d'un tissu rural vivant et dynamique. Elle permet par ailleurs de valoriser l'importante ressource forestière de notre pays, et fournit un matériau renouvelable dont l'utilisation est très profitable à la collectivité. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche, par le biais de divers mécanismes - aide aux investissements matériels et immatériels, financement de la recherche liée au matériau bois et de la promotion de l'utilisation du bois dans la construction -, favorise le développement de cette filière. La Communauté européenne intervient également pour le développement de cette filière, dans le cadre des objectifs 5a - « accélérer l'adaptation des structures agricoles » - et 5b - « promouvoir le développement des zones rurales » - de ses fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5a, qui s'applique à toute la France, la Communauté cofinance l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Les scieries sont toutefois exclues du bénéfice de l'objectif 5a des fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5b, qui touche environ la moitié du territoire national, la Communauté cofinance l'aide à la modernisation des scieries attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par certains conseils régionaux. Ces aides permettent à un secteur actuellement peu rentable de réaliser mieux et plus vite les lourds investissements dont il a besoin pour se développer. Dans le cadre de la réforme générale de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement relatif aux interventions du FEOGA en matière de développement rural, qui regroupe l'ensemble des mesures précédemment réparties dans de nombreux règlements. Les objectifs 5a et 5b n'y sont plus distingués. Le premier projet de règlement excluait totalement les scieries du bénéfice des aides du FEOGA, car il reprenait en fait la rédaction de l'ancien objectif 5a. Le texte auquel les négociations ont conduit prévoit la possibilité de financer les « micro-entreprises » de transformation du bois, ce qui dans la nomenclature de la Commission européenne correspond aux entreprises de moins de dix salariés. Un problème grave subsiste donc pour ce secteur, qui continue de faire l'objet d'une discrimination justifiée par la seule volonté de certains Etats membres de maintenir leur avantage compétitif en matière de sciage, au détriment de l'objectif de développement des zones rurales de l'ensemble de l'Union européenne. Le ministre de l'agriculture et de la pêche continue son action en faveur de la prise en compte pour l'Union européenne des petites entreprises de sciage, c'est-à-dire celles employant moins de cinquante salariés selon la nomenclature de la Commission européenne.