Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. En 1992, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique a été supprimé au profit d'un diplôme d'Etat d'infirmier unique en vue d'une harmonisation communautaire des titres et formations. Restait donc à régler la situation des 54 000 infirmiers de secteur psychiatrique qui toujours ont manifesté le souhait d'être reconnus comme des infirmiers à part entière mais que la directive communautaire ne semble pas considérer comme tels. Les gouvernements successifs ont tenté d'apporter une solution à ce problème en modifiant la réglementation applicable à la profession infirmière. Le Conseil d'Etat a cependant chaque fois annulé les mesures prises. C'est pourquoi, le Gouvernement semble vouloir aujourd'hui, par le biais du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, modifier le code de la santé publique. L'article 34 de ce projet réglerait définitivement la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Ces derniers ne semblent cependant pas d'accord avec la rédaction de cet article. Ils estiment en effet que celui-ci ne fait que créer un sous-diplôme d'infirmier et cautionner une discrimination inacceptable entre deux catégories de personnels qui, certes, juridiquement n'ont pas le même diplôme mais qui disposent d'une expérience professionnelle similaire. Ils craignent d'ailleurs que ce texte ne soit pas plus en conformité avec le droit communautaire que ne l'était l'arrêté du 26 octobre 1994 annulé par le Conseil d'Etat. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si la France dispose d'un accord formel des Etats membres de l'Union pour adopter une mesure telle que l'article 34 du projet de loi ou s'il est en projet de modifier la directive réglementant la question dans un sens favorable aux infirmiers psychiatriques.