conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les mesures qui risquent de remettre en cause l'exercice du métier de sage-femme en secteur libéral. Malgré leur petit nombre sur le territoire national, on connaît le rôle déterminant de celles-ci, leurs interventions, souvent dans des circonstances particulières marquées par l'urgence ou liées à l'éloignement du premier centre de naissance. Les milieux ruraux mesurent particulièrement la mission qu'assurent ces sages-femmes. Elles permettent notamment un suivi à domicile des grossesses à risque, elles dispensent des cours d'accouchement et assurent le suivi des suites de couche à de futures mères qui ne sont pas toujours en mesure de se rendre vers les services institutionnels compétents. Leur mission permet souvent d'éviter des hospitalisations coûteuses et prolongées. Nécessaire relais avec la première maternité la plus proche, toute atteinte qui risquerait de remettre en cause l'existence même de leur fonction irait à l'encontre des principes de prévention et de maîtrise des dépenses de santé. Des mesures restrictives et donc susceptibles de conduire certaines d'entre elles à la cessation d'activité, s'avéreront encore plus préjudiciables si un certain nombre de petites maternités, en dessous de la barre des 300 naissancces par an, doivent fermer leurs portes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réexaminer ses positions sur ce point afin de ne pas accroître les risques sanitaires liés à la périnatalité.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999