Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de 3 000 agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux dans les collectivités territoriales. Ces personnels ont pour la plupart été recrutés avant 1988, date de la publication du décret n° 88-547 instaurant un cadre d'emplois des agents de maîtrise pour les contremaîtres et les surveillants de travaux sans distinction de grade et de fonction originelle. En 1990, pour corriger l'iniquité de ces dispositions, les « accords Durafour » ont envisagé la création d'un cadre d'emplois en catégorie B de contrôleur de travaux territorial. Cette préconisation a été consacrée par le décret n° 95-952 en 1995. Toutefois, à ce jour seuls 11 % des personnels qui ont intégré ce cadre d'emplois sont d'anciens surveillants de travaux : 3 000 autres n'y ont pas accédé. Alors qu'ils exercent sur le terrain des fonctions d'études, de suivi de chantiers, de contrôle des services extérieurs et que leurs responsabilités sont celles reconnues aux cadres de niveau B, ces surveillants de travaux sont maintenus agents de maîtrise. Il lui demande donc s'il envisage de les intégrer dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux.