droit de grève
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la poursuite d'un mouvement de grève à la SNCF le lundi 3 mai en l'absence de préavis régulièrement déposé. S'agissant là d'une inobservation caractérisée des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative aux modalités de la grève dans les services publics, il lui demande quelles sanctions seront prises conformément à ce texte législatif. Si des sanctions n'étaient pas effectivement décidées, il lui demande au nom de quelles règles le Gouvernement pourrait ne pas appliquer une loi de la République.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 2 août 1999