Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini, ce qui, pour les patients, entrave l'accès à des soins de qualité en psychomotricité et à leur remboursement. Seul le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux. En outre, en l'absence de tout système de remboursement, de nombreux patients n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses pour la société et où le temps d'attente est souvent long, prenant le risque de voir s'aggraver leur difficulté (particulièrement les enfants et les personnes âgées). Une extension du décret d'actes de compétence, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale semblent nécessaires afin de permettre à l'ensemble des psychomotriciens, salariés ou libéraux, d'exercer leur art dans les meilleures conditions et cela dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.