Question écrite n° 29677 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prévention périnatale et l'éducation des futurs parents. L'engagement des pouvoirs publics mérite d'être salué. Les conclusions du rapport du haut comité à la santé publique de 1993, le rapport IMAGE et les récentes déclarations gouvernementales dans le cadre des forums de périnatalité confirme de développer la prévention en périnatalité et l'éducationà la parentalité. Le rôle de la sage-femme y est souligné. Les besoins en terme de recrutement de cette profession également puisque le numerus clausus à l'entrée des écoles de sages-femmes a été relevé de 10 %. Cependant, un récent projet d'arrêté ministériel qui modifie la nomenclature des actes vient s'inscrire en contradiction avec cette logique. Il prévoit notamment la limitation à 5 séances de la prise en charge de la préparation à la naissance, la constitution du groupes de 8 femmes, la diminution du remboursement de la préparation de la cote C 2 (180 francs) à la 0.60 centimes (54 francs). Le salaire moyen d'une sage-femme libérale étant de 7 350 francs en 1997, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations prises par le ministère pour définir de nouvelles priorités en matière de périnatalité en conformité avec la politique concertée de maîtrise des dépenses de santé et avec le maintien d'un système de santé accessible à tous et de qualité.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999

partager