conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prévention périnatale et l'éducation des futurs parents. L'engagement des pouvoirs publics mérite d'être salué. Les conclusions du rapport du haut comité à la santé publique de 1993, le rapport IMAGE et les récentes déclarations gouvernementales dans le cadre des forums de périnatalité confirme de développer la prévention en périnatalité et l'éducationà la parentalité. Le rôle de la sage-femme y est souligné. Les besoins en terme de recrutement de cette profession également puisque le numerus clausus à l'entrée des écoles de sages-femmes a été relevé de 10 %. Cependant, un récent projet d'arrêté ministériel qui modifie la nomenclature des actes vient s'inscrire en contradiction avec cette logique. Il prévoit notamment la limitation à 5 séances de la prise en charge de la préparation à la naissance, la constitution du groupes de 8 femmes, la diminution du remboursement de la préparation de la cote C 2 (180 francs) à la 0.60 centimes (54 francs). Le salaire moyen d'une sage-femme libérale étant de 7 350 francs en 1997, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations prises par le ministère pour définir de nouvelles priorités en matière de périnatalité en conformité avec la politique concertée de maîtrise des dépenses de santé et avec le maintien d'un système de santé accessible à tous et de qualité.
Réponse publiée le 4 octobre 1999
Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance, et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté en cours de préparation va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse, et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999