champ d'application
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professions libérales établies en entreprises individuelles suite à l'annonce du plan de redressement des déficits publics le 21 juillet 1997. En effet, une des mesures envisagées dans ce plan, relative aux plus-values financières des entreprises, semble ambiguë. Concernera-t-elle les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ? En conséquence, il lui demande une réponse précise, compte tenu du poids socio-économique des entreprises libérales, qui a elles seules représentent 1 200 000 actifs directs, soit 60 % de l'emploi total et génèrent 7 % du PIB.
Réponse publiée le 13 avril 1998
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier qui excluent du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception de certains titres ne concernent que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas envisagé d'étendre cette réforme aux plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998