Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la disposition introduite à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par l'article de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994. Selon cette disposition, les collectivités locales pourraient désormais créer des emplois permanents susceptibles d'être pourvus par des non-titulaires alors qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 les emplois permanents des collectivités locales doivent, en principe, être occupés par des fonctionnaires et seulement à titre exceptionnel par des non-titulaires. Il souhaiterait, en conséquence, qu'il lui indique si les termes employés lors de l'introduction de cette disposition par la loi du 27 décembre 1994 sont impropres ou si désormais les collectivités locales peuvent, en dehors des emplois saisonniers occasionnels ou de cabinet qui sont des emplois non permanents ayant vocation à être pourvus par des non-titulaires, créer des emplois permanents de non-titulaires. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.