politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF concernant les SARL de famille ayant une activité libérale. Elle demande que les SARL entre parents, dites SARL de famille, puissent bénéficier du régime fiscal des sociétés de personne, cette possibilité étant actuellement réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999