BNC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF concernant les médecins. Elle demande la prise en compte des moins-values professionnelles en fin d'exploitation pour tous, soulignant qu'actuellement seuls ceux qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires (supérieur à 350 000 francs) et de durée d'activité (plus de cinq ans) peuvent imputer leurs moins-values sur les bénéfices. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999