Question écrite n° 29706 :
activités professionnelles
11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF concernant les plus-values professionnelles. En effet, elle rappelle que le seuil permettant une exonération est fixé à 350 000 francs depuis plusieurs années et demande une réactualisation de celui-ci, au moins en fonction de l'indice des prix, soit un nouveau seuil fixé à 434 916 francs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999

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