politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF. Rappelant que, dans le cadre de la loi Madelin, les médecins ont la possibilité de se constituer un complément de retraite en franchise d'impôt, ils soulignent que ces possibilités sont limitées aux sorties en rentes. La CSMF demande donc que cette disposition s'applique également aux sorties en capital. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999