droits de mutation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF concernant les cabinets médicaux. Elle demande le plafonnement des droits d'enregistrement sur les cesssions de clientèle. Rappelant qu'actuellement les droits sont calculés sur un barème progressif, soit 7 % sur la fraction du prix comprise entre 150 000 francs et 700 000 francs et 11,40 % au-dessus, la CSMF demande un plafonnement à 4,80 % du prix de cession, par analogie avec la cession de parts de SCP. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000