BIC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la CSMF concernant les médecins. Rappelant qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 a reconnu la possibilité de déduire un loyer pour l'utilisation à titre professionnel du local que le professionnel détient à titre privé, la CSMF constate que l'administration tarde à prendre position sur cet arrêt. Elle demande donc que celle-ci s'aligne clairement dessus afin d'éviter d'éventuels contentieux ultérieurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 mai 1999