champ d'application
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les taxes prélevées par les communes dans le cadre d'une inhumation. En effet, outre la taxe d'inhumation, il s'avère que, à cette occasion, certaines communes procèdent au prélèvement d'une « taxe d'ouverture de caveau », pourtant non prévue par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande donc si cette pratique est légale et, à défaut, les dispositions que peut prendre le contrôle de légalité pour s'assurer de la parfaite équité dans ce domaine, si humainement important.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999